Mesures fiscales

pour les entreprises  

Dans le cadre de la loi 87-851 du 27/7/1987, modifiée le 24 octobre 2002, les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable, le coût d'acquisition d'une oeuvre d'art. cette mesure s'applique à deux conditions: il doit s'agir d'oeuvres originales d'artistes vivant, elle doivent être accessibles aux salariés et clients. La déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes. le montant de la déduction est limité à 5 pour 1000 du chiffre d'affaire.  

N'hésitez pas à bénéficier de ces dispositions très favorables!